Consentement
Dernière mise à jour : août 2026
Traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
En soumettant une évaluation ou une demande de soutien, vous consentez à ce que Record Support Canada et Federal Pardons And Waiver Services recueillent et utilisent les renseignements que vous fournissez pour vous offrir une évaluation préliminaire à caractère informatif et communiquer avec vous au sujet des prochaines étapes possibles.
Ce à quoi vous consentez
Vous consentez à ce que nous communiquions avec vous au sujet de votre évaluation et à ce que vos renseignements soient communiqués à un spécialiste ou à une ressource professionnelle appropriée aux fins d'une référence, lorsque vous en demandez une ou que vous l'acceptez.
Ce que vous ne devriez pas transmettre
Vous ne devriez pas transmettre de renseignements personnels détaillés ni de détails sur un casier judiciaire au moyen des formulaires publics généraux. L'évaluation ne demande que les renseignements nécessaires pour fournir des renseignements préliminaires à caractère informatif.
Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en communiquant avec nous. Le retrait n'a pas d'effet sur le traitement déjà effectué avec votre consentement.