Accusé, mais jamais condamné? Le dossier d'arrestation existe peut-être encore.
Des accusations retirées, suspendues (arrêt des procédures), rejetées ou suivies d'un acquittement peuvent rester dans les bases de données policières, y compris le système national CIPC, tant que personne ne demande leur destruction. L'effacement, c'est cette demande. Beaucoup de gens ignorent que cette étape existe.
Une fois le dossier détruit, il n'y a plus rien à voir
Les agents frontaliers américains ont accès aux renseignements policiers canadiens du CIPC. Tant qu'un dossier d'arrestation s'y trouve, il peut entraîner des questions, des délais ou une demande de dérogation, même sans condamnation.
Une fois le dossier détruit, les agents américains ne peuvent plus le voir. Pour les personnes qui n'ont jamais été refusées ni tenté d'entrer pendant qu'il existait, cela peut vouloir dire aucune question à ce sujet à la frontière et aucune dérogation nécessaire.
L'exception : si vous avez déjà été refusé, ou si vous avez tenté d'entrer pendant que le dossier d'arrestation existait encore, il se trouve peut-être déjà dans les systèmes de la Sécurité intérieure américaine. La destruction des dossiers canadiens n'efface pas les dossiers américains; une dérogation pourrait alors être nécessaire. Toute décision d'entrée revient au CBP.
Issues qui pourraient être admissibles
- Accusations retirées
- Arrêt des procédures
- Accusations rejetées
- Acquitté ou déclaré non coupable
- Engagement de ne pas troubler l'ordre public
- Absolution inconditionnelle ou sous conditions
La GRC retire les absolutions de son système national après 1 an (inconditionnelle) ou 3 ans (sous conditions), mais les dossiers des corps policiers locaux peuvent rester. Chaque service de police fixe ses propres délais et règles.
Trois étapes
- 1
Vérifiez votre admissibilité
Répondez à quelques questions confidentielles en ligne. Cela prend quelques minutes.
- 2
Recevez une proposition personnalisée
Un spécialiste de Federal Pardons And Waiver Services examine vos réponses et vous envoie par courriel une proposition avec les étapes, un délai estimé et un coût détaillé.
- 3
Les demandes vont à chaque service de police
FPWS prépare la demande et en assure le suivi auprès de chaque service de police qui détient un dossier. Chaque service prend sa propre décision.
Deux situations différentes
Effacement (destruction du dossier)
Pour des accusations qui n'ont pas mené à une condamnation. On demande à la police de détruire les empreintes, les photos et le dossier d'arrestation.
Suspension du casier (pardon)
Pour les condamnations. La demande se fait auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada après la période d'attente. Certaines personnes ont besoin des deux.
Vous pouvez faire la demande vous-même
Toute personne peut demander directement à un service de police de détruire ses dossiers. FPWS s'occupe des formulaires et du suivi pour ceux qui préfèrent être accompagnés, surtout quand plusieurs services de police détiennent un dossier.
Questions fréquentes
Un dossier d'arrestation peut-il apparaître si je n'ai jamais été condamné?+
Oui, c'est possible. Les empreintes, les photos et le dossier de l'accusation peuvent rester auprès du service de police et dans le CIPC tant qu'une demande de destruction n'est pas approuvée.
Pourrai-je aller aux États-Unis après l'effacement?+
Une fois le dossier détruit, les agents américains ne le voient plus. Si vous n'avez jamais été refusé ni tenté d'entrer pendant que le dossier existait, cela peut vouloir dire aucune question à ce sujet et aucune dérogation nécessaire. Les agents frontaliers américains prennent toujours la décision d'entrée.
L'approbation est-elle garantie?+
Non. Chaque service de police décide et peut refuser. Les règles et les délais varient d'un service à l'autre.
J'ai été condamné. Puis-je obtenir un effacement?+
L'effacement vise les issues sans condamnation. Pour une condamnation, la voie habituelle est la suspension du casier (pardon) auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Que se passe-t-il après la vérification?+
Un spécialiste examine vos réponses et vous envoie une proposition personnalisée par courriel. Aucune obligation d'aller de l'avant.
À propos du terme : en droit canadien, la « radiation » (expungement) désigne aussi un programme fédéral visant certaines condamnations historiquement injustes. Ici, nous parlons de la demande de destruction des dossiers policiers liés à des accusations sans condamnation.
Record Support Canada est une ressource indépendante d'information et d'aiguillage offerte par Federal Pardons And Waiver Services. Nous ne sommes pas affiliés aux gouvernements du Canada ou des États-Unis, ni approuvés par eux, ni liés à eux. Chaque situation est différente. Nous ne garantissons pas l'admissibilité, l'entrée, l'approbation d'une dérogation (waiver), l'approbation d'un pardon ou d'une suspension du casier, le délai de traitement ni le résultat. Les décisions finales concernant l'entrée et l'admissibilité sont prises par les autorités gouvernementales compétentes.
Voyez si votre dossier peut être effacé
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