Pardon ou dérogation américaine : laquelle vous faut-il ?

En bref : Tout dépend d'une question simple : avez-vous déjà été refusé à la frontière américaine ? Si ce n'est pas le cas, un pardon (suspension du casier) jumelé à une destruction du dossier au Canada peut être la meilleure voie, parce qu'il peut retirer l'information que les douaniers américains consultent. Si vous avez déjà été refusé, ou si une partie de votre dossier restera visible, c'est généralement la dérogation américaine (formulaire I-192) qui vous donne la permission d'entrer.

Mis à jour le 22 octobre 2026 · Information générale, pas un avis juridique

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Pourquoi un vieux dossier peut encore poser problème à la frontière

Selon le gouvernement du Canada, une personne qui a un casier judiciaire peut se voir refuser l'entrée aux États-Unis, peu importe la gravité ou la date de l'infraction.

Le site Voyage.gc.ca précise aussi que les postes frontaliers américains sont informatisés et reliés à une base de données centrale. Les renseignements sur les condamnations au Canada et aux États-Unis y sont facilement accessibles. Avoir traversé sans problème par le passé ne veut donc pas dire que ce sera toujours le cas.

Pourquoi c'est important : la plupart des gens découvrent le problème au comptoir, avec leurs billets déjà payés. Choisir la bonne démarche avant de réserver évite cette situation.

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Les deux voies possibles

Il existe deux façons principales de régler un dossier qui nuit aux voyages aux États-Unis. Le bon choix dépend surtout de votre historique à la frontière.

Voie 1 : le pardon et la destruction du dossier au Canada

Le pardon s'appelle officiellement la suspension du casier. Il est accordé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Une fois accordé, le dossier de condamnation est mis à part et retiré du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), la base de données que la police consulte.

La destruction du dossier (souvent appelée expungement) vise d'autres traces au Canada : par exemple, les dossiers de police liés à des accusations retirées ou arrêtées, les empreintes et les photos. Nous parlons ici uniquement de destruction de dossiers canadiens.

Ensemble, ces deux démarches peuvent faire en sorte que l'information ne soit plus là quand un agent américain fait une vérification. C'est une voie que la plupart des gens ne connaissent pas.

Elle convient souvent si :

• vous n'avez jamais été refusé à la frontière américaine ;
• vous n'avez jamais déclaré votre dossier à un agent américain ;
• la période d'attente pour le pardon est terminée, ou le sera bientôt.

Le gouvernement du Canada rappelle qu'un pardon canadien n'est pas reconnu en vertu de la loi américaine. Si votre dossier est déjà connu des autorités américaines, le pardon ne l'efface pas de leurs propres systèmes. C'est pourquoi cette voie fonctionne surtout pour les gens qui n'ont jamais été refusés.

Voie 2 : la dérogation américaine (formulaire I-192)

La dérogation, souvent appelée waiver, est une permission d'entrer aux États-Unis malgré une interdiction de territoire. Selon le gouvernement du Canada, la demande se fait directement auprès du service des douanes américain (CBP). C'est la voie qui vous donne une permission écrite.

Elle convient souvent si :

• vous avez déjà été refusé à la frontière ;
• vous avez déjà déclaré votre dossier à un agent américain ;
• une partie de votre dossier restera visible au CIPC, même après un pardon (par exemple, certaines interdictions à vie) ;
• vous n'êtes pas encore admissible au pardon et vous devez voyager bientôt.

Ce qu'il faut savoir avant de choisir la dérogation :

• le gouvernement du Canada la décrit comme une dérogation temporaire ;
• elle doit être renouvelée aussi longtemps que vous voyagez, pour la période que fixent les autorités américaines ;
• la demande peut être refusée.

Pourquoi c'est important : pour une personne qui n'a jamais été refusée, commencer par la dérogation peut vouloir dire des renouvellements à vie. Le pardon et la destruction du dossier règlent souvent la question plus durablement.

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Comment choisir : trois exemples

À titre d'exemple seulement, chaque dossier étant différent :

• Marc, condamnation pour conduite avec facultés affaiblies il y a 12 ans, jamais refusé à la frontière. La voie 1 (pardon et destruction du dossier) est souvent la plus logique.
• Julie, refusée au poste frontalier de Lacolle l'an dernier. Son dossier est maintenant connu des autorités américaines. La voie 2 (dérogation) est généralement nécessaire pour voyager.
• Stéphane, peine terminée il y a 2 ans, voyage d'affaires prévu au printemps. Il n'est pas encore admissible au pardon. La dérogation peut servir à court terme, et le pardon peut suivre quand la période d'attente sera terminée.

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Les périodes d'attente pour le pardon

Pour les infractions commises le 13 mars 2012 ou après, la Commission des libérations conditionnelles du Canada prévoit :

• 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire ;
• 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation.

Des règles plus anciennes, avec des délais plus courts, peuvent s'appliquer aux condamnations plus anciennes. La période d'attente commence seulement quand toute la peine est terminée : amendes payées, emprisonnement, probation.

Notre calculateur de période d'attente donne une première idée. Pour les délais de traitement, voyez combien de temps prend un pardon (en anglais).

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Et les empreintes digitales ?

Attendez avant de faire prendre vos empreintes. Le type de vérification nécessaire, la façon de la faire et la façon d'étiqueter les documents dépendent de la voie choisie. Ces instructions vous sont données une fois votre dossier ouvert.

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Quick FAQ

Un pardon canadien suffit-il pour entrer aux États-Unis ?

Pas toujours. La loi américaine ne reconnaît pas le pardon canadien. Mais si vous n'avez jamais été refusé, le pardon jumelé à la destruction du dossier peut retirer l'information que les agents consultent au CIPC.

J'ai déjà été refusé. Un pardon peut-il m'aider ?

Il peut vous aider au Canada, pour l'emploi ou le bénévolat. Pour entrer aux États-Unis, la dérogation est généralement la voie à suivre, puisque votre dossier est déjà connu des autorités américaines.

La dérogation américaine est-elle permanente ?

Non. Le gouvernement du Canada la décrit comme temporaire. Elle doit être renouvelée aussi longtemps que vous voyagez.

Peut-on faire les deux démarches ?

Oui, et bien des gens le font. Par exemple, une dérogation pour un voyage proche, puis un pardon quand la période d'attente est terminée.

Dois-je faire prendre mes empreintes maintenant ?

Non. Attendez d'avoir choisi votre démarche et d'être inscrit : vous saurez alors exactement quel type de vérification faire et comment l'étiqueter.

Est-ce que la vérification d'admissibilité m'engage ?

Non. Elle est privée et sans engagement. Un spécialiste FPWS vous répond ensuite par courriel.

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Pour en savoir plus, lisez aussi Un pardon canadien permet-il d'aller aux États-Unis ?

Record Support Canada est une ressource indépendante d'information et de référence. Elle n'est affiliée à aucun gouvernement. Cet article est de l'information générale, pas un avis juridique, et aucun résultat, délai ou approbation n'est garanti.

Sources

• Gouvernement du Canada, Voyage.gc.ca : Conseils aux voyageurs, États-Unis (section « Casier judiciaire »)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada : Qu'est-ce que la suspension du casier?
• CLCC : Qui peut demander une suspension du casier?
• U.S. Customs and Border Protection : Form I-192