En bref : Non, pas à lui seul. Une suspension du casier (le « pardon ») est une décision canadienne. Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, elle « ne garantit pas de privilèges d'entrée ou de visa pour un autre pays ». Les États-Unis appliquent leurs propres règles. Selon votre dossier, vous pourriez avoir besoin d'une dérogation américaine (formulaire I-192) en plus, ou à la place, d'un pardon. Tout dépend de votre situation.
Mis à jour le 4 octobre 2026 · Information générale, pas un avis juridique
Qu'est-ce qu'un pardon change vraiment au Canada ?
Au Canada, le mot « pardon » désigne aujourd'hui la suspension du casier. C'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui la rend.
Selon la CLCC, la suspension a pour effet de retirer le casier judiciaire de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Pour un employeur canadien qui fait une vérification, ou pour un organisme où vous voulez faire du bénévolat, cela peut faire une grande différence.
Mais cette décision vaut au Canada. Elle ne lie pas un autre pays.
Pourquoi c'est important : beaucoup de gens obtiennent leur pardon, réservent un voyage en Floride, puis découvrent à la frontière que leur dossier pose encore problème. Mieux vaut le savoir avant de payer un billet.
Pourquoi les États-Unis ne suivent-ils pas le pardon canadien ?
Chaque pays décide qui peut entrer sur son territoire. Les douaniers américains (CBP) appliquent la loi américaine, pas la loi canadienne.
Concrètement, cela veut dire que :
- un agent américain peut vous poser des questions sur une condamnation, même si elle a été suspendue au Canada ;
- certaines infractions peuvent rendre une personne interdite de territoire aux États-Unis selon la loi américaine ;
- la réponse dépend du type d'infraction, de la date et de votre historique, pas seulement du pardon.
Toutes les condamnations ne posent pas problème à la frontière. Certaines personnes avec un dossier traversent sans difficulté. D'autres ont besoin d'une permission spéciale. C'est pour cela qu'il vaut la peine de regarder votre cas précis.
Pourquoi c'est important : à la frontière, mentir ou cacher une condamnation peut causer plus de tort que la condamnation elle-même. Il est plus sûr de connaître sa situation et de répondre honnêtement.
C'est quoi, la dérogation américaine (formulaire I-192) ?
La dérogation américaine, souvent appelée waiver, est une permission d'entrer aux États-Unis comme visiteur, malgré une interdiction de territoire. Pour les Canadiens, la demande se fait avec le formulaire I-192 auprès du service des douanes américain (CBP).
Voici ce que le CBP indique sur sa page officielle :
- la demande peut être remplie et payée en ligne, dans le système e-SAFE, ou déposée à certains points d'entrée ;
- les Canadiens doivent obtenir une vérification de leur casier judiciaire auprès de la GRC avec le formulaire C216C ;
- les documents de la GRC doivent être datés et endossés dans les 15 mois précédant le dépôt du formulaire I-192 ;
- le traitement prend généralement de 90 à 120 jours à partir de la prise des données biométriques.
Les frais sont fixés par le gouvernement américain et peuvent changer. Le CBP renvoie au barème des frais de l'USCIS pour le montant à jour.
Pourquoi c'est important : avec un délai de 90 à 120 jours après la biométrie, un voyage prévu pour Noël ou la relâche se prépare dès l'automne.
Pas sûr de votre situation ?
Chaque dossier est différent : type d'infraction, date, peine, voyages passés. La vérification d'admissibilité RSC™ est privée, en ligne, et prend quelques minutes. Ensuite, un spécialiste de FPWS (Federal Pardons And Waiver Services) examine vos réponses et vous envoie par courriel un rapport complet sur vos options de coûts et les prochaines étapes. Rien n'est automatique et vous n'êtes engagé à rien.
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Faut-il un pardon, une dérogation, ou les deux ?
Il n'y a pas de réponse unique. Voici trois situations courantes, à titre d'exemple seulement :
- Vous voulez surtout un emploi ou du bénévolat au Canada. Le pardon est souvent l'outil le plus utile, puisqu'il agit sur le CIPC.
- Vous voulez surtout voyager aux États-Unis. Si votre dossier vous rend interdit de territoire, c'est la dérogation américaine qui peut vous permettre d'entrer. Un pardon seul ne garantit pas l'entrée.
- Vous voulez les deux. Bien des gens font les deux démarches. L'ordre et le moment dépendent de votre dossier et de vos projets.
Pourquoi c'est important : commencer par la mauvaise démarche peut coûter des mois. Une vérification préalable aide à choisir par où commencer.
Combien de temps faut-il pour un pardon au Canada ?
Deux délais s'additionnent : la période d'attente avant d'être admissible, puis le traitement de la demande.
La période d'attente (infractions commises le 13 mars 2012 ou après), selon la CLCC :
- 5 ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ;
- 10 ans pour une infraction punissable par voie de mise en accusation.
Elle commence seulement quand toutes les peines sont purgées : amendes, emprisonnement, probation, libération conditionnelle. Notre calculateur de période d'attente peut vous donner une première idée.
Le traitement, selon les normes de service de la CLCC, une fois la demande jugée admissible et complète :
- dans les 6 mois pour une infraction par procédure sommaire ;
- dans les 12 mois pour une infraction par mise en accusation ;
- jusqu'à 24 mois si la Commission propose un refus.
Les frais de demande de la CLCC sont de 50 $. Les empreintes digitales, les documents de cour et les vérifications de police locale coûtent en plus. À Montréal, par exemple, le SPVM demande 86 $ pour la vérification des dossiers de la police locale et indique un délai de 4 à 8 semaines. Au Service de police de la Ville de Québec, c'est 118 $.
Pour les étapes propres au Québec, consultez notre page Suspension du casier au Québec.
Pourquoi c'est important : la plupart des retards viennent de documents manquants. Faire la liste dès le départ évite de recommencer.
Dois-je passer par une entreprise pour faire ma demande ?
Non. La CLCC le dit clairement dans son guide : vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant. Vous pouvez faire votre demande de pardon vous-même.
Certaines personnes préfèrent être accompagnées, surtout quand le dossier est ancien, que plusieurs villes sont en cause, ou qu'un voyage aux États-Unis est aussi prévu. C'est un choix personnel.
Quick FAQ
Est-ce qu'un pardon efface mon dossier aux États-Unis ?
Non. La suspension du casier est une décision canadienne. Selon la CLCC, elle ne garantit pas l'entrée dans un autre pays.
Puis-je aller en Floride cet hiver si j'ai un dossier ?
Peut-être. Tout dépend de l'infraction et de votre historique. Certaines personnes peuvent entrer sans dérogation, d'autres en ont besoin. Vérifiez votre situation avant de réserver.
Combien de temps prend une dérogation américaine ?
Selon le CBP, de 90 à 120 jours à partir de la prise des données biométriques. Il faut aussi compter le temps pour obtenir les documents de la GRC.
Le projet de loi S-207 va-t-il rendre les pardons automatiques ?
Pas pour l'instant. Selon LEGISinfo, le projet de loi S-207 est toujours à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Les règles actuelles s'appliquent.
Combien coûte un pardon au Canada ?
Les frais de la CLCC sont de 50 $. S'ajoutent les empreintes, les documents de cour et les vérifications de police locale, dont le prix varie selon la ville.
Est-ce que la vérification d'admissibilité RSC est gratuite ?
Oui, elle est gratuite et sans obligation. Un spécialiste FPWS examine ensuite vos réponses et vous envoie un rapport par courriel.
Pas sûr de votre situation ?
Si vous pensez à un voyage aux États-Unis, à un nouvel emploi ou simplement à tourner la page, commencez par savoir où vous en êtes.
Privé • En ligne • Aucun appel requis • Sans obligation
Vous lisez plutôt en anglais ? Voir notre mise à jour 2026 sur les pardons et les dérogations ou la page For Canadians.
Record Support Canada est une ressource indépendante d'information et de référence. Elle n'est affiliée à aucun gouvernement. Cet article est de l'information générale, pas un avis juridique, et aucun résultat, délai ou approbation n'est garanti.
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Sources
- Commission des libérations conditionnelles du Canada : Qu'est-ce que la suspension du casier?
- CLCC : Qui peut demander une suspension du casier?
- CLCC : Normes de service
- CLCC : Demander une suspension du casier (frais de 50 $)
- CLCC : Guide de demande de suspension du casier (PDF)
- U.S. Customs and Border Protection : Form I-192
- USCIS : I-192
- SPVM : Suspension de casier
- Ville de Québec : Suspension de casier judiciaire
- LEGISinfo : Projet de loi S-207
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