En bref : la démarche est fédérale. Au Québec, vous demandez les renseignements du tribunal au palais de justice du district où vous avez été condamné, et une vérification à la police de chaque ville où vous avez vécu au cours des 5 dernières années.
Combien de suspensions au Québec?
La Commission a ordonné 574 suspensions du casier pour des personnes du Québec en 2024-2025 (sans compter les « pardons » accordés pour des infractions plus anciennes, comptés séparément).
Vos droits au travail (Charte, art. 18.2)
La Charte des droits et libertés de la personne prévoit que nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser une personne dans le cadre de son emploi du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si la personne en a obtenu le pardon.
Délais et documents
| Date de l'infraction | Déclaration de culpabilité par procédure sommaire | Mise en accusation |
|---|---|---|
| Le 13 mars 2012 ou après | 5 ans | 10 ans |
| Du 29 juin 2010 au 12 mars 2012 | 3 ans | 5 ans (10 ans pour certaines infractions graves) |
| Avant le 29 juin 2010 | 3 ans | 5 ans |
Consultez le guide complet : Suspension du casier au Canada.
Vous pouvez présenter la demande vous-même, pour des frais de 50 $.
Record Support Canada est une ressource éducative et de référence indépendante offerte par Federal Pardons And Waiver Services. Elle n'est affiliée à aucun gouvernement. Cette page fournit de l'information générale, et non un avis juridique. Aucun résultat, délai ni approbation n'est garanti.
Sources
- CDPDJ : articles de la Charte
- CLCC : Qui est admissible (page en anglais; version française au bas de la page)
- Rapport au Parlement 2024-2025 (anglais)
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