En bref : vous attendez 5 ou 10 ans après la fin de toute votre peine (pour les infractions commises depuis le 13 mars 2012), vous rassemblez votre casier de la GRC, les renseignements du tribunal et les vérifications de la police locale, puis vous payez des frais de 50 $. Vous pouvez faire la demande vous-même.
Suis-je admissible?
Le délai d'attente commence seulement lorsque toute la peine est terminée : amendes, suramendes, frais, dédommagements, emprisonnement ou peine avec sursis (y compris la libération conditionnelle) et probation.
| Date de l'infraction | Déclaration de culpabilité par procédure sommaire | Mise en accusation |
|---|---|---|
| Le 13 mars 2012 ou après | 5 ans | 10 ans |
| Du 29 juin 2010 au 12 mars 2012 | 3 ans | 5 ans (10 ans pour certaines infractions graves) |
| Avant le 29 juin 2010 | 3 ans | 5 ans |
Certaines personnes ne sont pas admissibles, par exemple pour certaines infractions de l'annexe 1 (infractions sexuelles impliquant des mineurs, avec des exceptions limitées) ou pour plus de trois infractions punissables par mise en accusation, chacune assortie d'une peine de deux ans ou plus.
Quels documents faut-il?
- Votre casier judiciaire de la GRC (empreintes digitales prises par une entreprise accréditée ou un service de police), ou une attestation d'absence de casier
- Le formulaire de renseignements du tribunal, rempli par le palais de justice où vous avez été condamné
- Une vérification des dossiers de la police locale pour l'endroit où vous vivez et chaque ville où vous avez vécu 3 mois ou plus au cours des 5 dernières années
- Une copie d'une pièce d'identité, le formulaire de demande et les frais de 50 $
Pourquoi c'est important : en 2024-2025, environ une demande sur cinq a été retournée à l'étape de la vérification, et 77 % de ces retours étaient dus à des documents ou à un paiement manquants.
Vous pouvez présenter la demande vous-même. La CLCC indique que vous n'avez pas besoin d'un avocat ni d'une entreprise pour présenter une demande.
Combien de temps?
La norme de service de la CLCC est une décision dans les 6 mois (procédure sommaire) ou 12 mois (mise en accusation) après l'acceptation de la demande.
Au Québec : Suspension du casier au Québec
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Record Support Canada est une ressource éducative et de référence indépendante offerte par Federal Pardons And Waiver Services. Elle n'est affiliée à aucun gouvernement. Cette page fournit de l'information générale, et non un avis juridique. Aucun résultat, délai ni approbation n'est garanti.
Sources
- CLCC : Qui est admissible (page en anglais; version française au bas de la page)
- CLCC : Présenter une demande (page en anglais; version française au bas de la page)
- Rapport au Parlement 2024-2025 (anglais)
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