Casier judiciaire et emploi au Québec : un employeur peut-il refuser de vous embaucher ?

En bref : Pas toujours. Au Québec, l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne interdit de refuser d'embaucher, de congédier ou de pénaliser au travail une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si la personne a obtenu le pardon. Un employeur peut quand même tenir compte d'une infraction liée au poste. Tout dépend de votre situation.

Mis à jour le 7 octobre 2026 · Information générale, pas un avis juridique

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Que dit la loi au Québec sur le casier judiciaire et l'emploi ?

L'article 18.2 de la Charte québécoise dit ceci :

« Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. »

Cet article vise l'embauche, le congédiement et les autres pénalités au travail (une promotion refusée, par exemple). Il protège dans deux situations : l'infraction n'a aucun lien avec l'emploi, ou vous avez obtenu le pardon.

Les mots « du seul fait » comptent : dans ces deux situations, l'employeur ne peut pas vous écarter seulement parce que vous avez été déclaré coupable.

Pourquoi c'est important : beaucoup de gens ne postulent même pas, croyant qu'un casier ferme toutes les portes. Au Québec, la loi prévoit une protection, avec des limites.

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Quand une infraction est-elle « liée à l'emploi » ?

L'article 18.2 ne donne pas de liste. Il faut regarder le poste et l'infraction ensemble.

La question est souvent de savoir si l'infraction a un rapport réel avec les tâches du poste. Quelques facteurs peuvent compter :

• la nature de l'infraction ;
• les tâches précises du poste (argent, véhicules, personnes vulnérables, accès à des biens) ;
• le temps écoulé depuis l'infraction ;
• ce que vous avez fait depuis.

Par exemple, une conduite avec facultés affaiblies peut être vue autrement pour un poste de chauffeur que pour un poste de bureau. Chaque cas est différent.

La Charte prévoit aussi, à l'article 20, qu'une distinction fondée sur « les aptitudes ou qualités requises par un emploi » est réputée non discriminatoire. Un employeur peut donc parfois justifier une exigence liée au poste.

Pourquoi c'est important : au Québec, un vieux dossier sans rapport avec le poste n'est pas, à lui seul, une raison valable de vous écarter. Mais le mot « lien » laisse place à l'interprétation.

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Un employeur peut-il vous demander si vous avez un casier judiciaire ?

L'article 18.2 parle de congédiement, de refus d'embauche et de pénalités. Il ne parle pas des questions comme telles.

Plusieurs employeurs posent la question ou demandent une vérification des antécédents. En général, une vérification policière se fait avec votre consentement écrit.

Quelques conseils prudents :

• Lisez bien la question. Demande-t-on les déclarations de culpabilité, les accusations en cours, ou autre chose ? La réponse peut changer.
• Restez honnête. Une fausse réponse sur un formulaire peut devenir un problème distinct de l'infraction elle-même.
• Préparez une courte explication. Quelques phrases calmes sur ce qui s'est passé, le temps écoulé et ce qui a changé depuis.

Si vous avez des accusations en cours, la situation est différente. L'article 18.2 vise les personnes « déclarée[s] coupable[s] ». Un avocat peut vous conseiller dans ce cas.

Pourquoi c'est important : savoir à quoi vous attendre avant l'entrevue vous évite d'être pris au dépourvu.

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Qu'est-ce que le pardon change pour votre emploi ?

Au Canada, le « pardon » s'appelle maintenant la suspension du casier. C'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui la rend.

Au Québec, le pardon joue un double rôle pour l'emploi.

1. Une protection plus large dans la Charte. La deuxième partie de l'article 18.2 protège la personne qui « en a obtenu le pardon ». Le texte ne pose pas alors la condition de l'absence de lien avec l'emploi.

2. Un dossier qui sort de la base de données nationale. Selon la CLCC, une suspension retire le casier du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Une recherche dans le CIPC ne révélera donc pas la condamnation. La plupart des vérifications d'emploi passent par cette base de données.

Il y a des limites. Selon la CLCC :

• les condamnations pour des infractions sexuelles restent signalées dans le CIPC et peuvent ressortir lors d'une vérification pour le secteur vulnérable (travail auprès d'enfants ou de personnes âgées, par exemple) ;
• la suspension n'efface pas la condamnation ; elle la garde à part des autres dossiers ;
• elle ne garantit pas l'entrée dans un autre pays. Nous l'expliquons dans notre article Un pardon canadien permet-il d'aller aux États-Unis ?.

Pourquoi c'est important : si un casier vous freine dans votre carrière, le pardon peut changer à la fois ce que voit l'employeur et la protection que la loi vous donne.

Vous vous demandez si vous pourriez être admissible ? La vérification d'admissibilité RSC se fait en ligne et en privé. Un spécialiste FPWS examine ensuite vos réponses et vous envoie par courriel une proposition personnalisée. Vous restez libre de la suite.

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Comment obtenir un pardon au Québec ?

La demande se fait auprès de la CLCC, comme partout au Canada. Voici les grandes lignes.

Le délai d'attente. Pour une première infraction commise le 13 mars 2012 ou après, il faut attendre :

• 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire ;
• 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation.

Le délai commence une fois que toutes les peines sont terminées : amendes, suramendes, dédommagements, prison, sursis et probation. Les délais sont différents pour les infractions plus anciennes. Notre calculateur du délai d'attente peut vous aider à y voir plus clair.

Les frais. Les frais de traitement de la CLCC sont de 50 $. Il faut aussi compter les empreintes digitales, les documents de cour et la vérification de la police locale, dont le coût varie.

Le traitement. Selon les normes de service de la CLCC, une demande acceptée est traitée dans les 6 mois (procédure sommaire) ou dans les 12 mois (mise en accusation). Un refus envisagé peut prendre jusqu'à 24 mois.

Vous pouvez faire la demande vous-même. La CLCC précise qu'on peut s'adresser directement à elle, et qu'un service payant n'accélère pas l'examen de la demande. Certaines personnes préfèrent être accompagnées pour réunir les documents. C'est un choix personnel.

Pour les étapes propres au Québec (palais de justice, police locale), voyez notre guide sur la suspension du casier au Québec.

Pourquoi c'est important : entre le délai d'attente, la collecte des documents et le traitement, mieux vaut commencer tôt si vous visez un nouvel emploi.

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Que faire si vous pensez avoir été écarté à cause de votre casier ?

Au Québec, la Charte permet de porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Selon l'article 74, peut porter plainte « toute personne qui se croit victime d'une violation des droits » relevant de la Commission.

Quelques points utiles :

• Le temps compte. Selon l'article 77, la Commission peut refuser d'agir si la plainte est déposée plus de deux ans après le dernier fait pertinent.
• Gardez des traces. Notez les dates, les noms et ce qui a été dit.
• Demandez conseil. Un avocat peut vous aider à évaluer votre situation.

Si votre employeur est de compétence fédérale (une banque, une entreprise de transport interprovincial, une compagnie de télécommunications, par exemple), d'autres règles fédérales peuvent s'appliquer. Notre article en anglais Does a pardon show up on a background check? en parle.

Pourquoi c'est important : une protection n'aide que si on sait qu'elle existe et qu'on agit à temps.

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Quick FAQ

Un employeur au Québec peut-il refuser de m'embaucher à cause de mon casier ?

Pas du seul fait de la condamnation, si l'infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si vous avez obtenu le pardon (article 18.2 de la Charte). S'il y a un lien réel avec le poste, l'employeur peut en tenir compte.

Est-ce que le pardon apparaît dans une vérification d'antécédents ?

Selon la CLCC, la suspension retire le casier du CIPC, donc une recherche dans cette base ne le révélera pas. Les infractions sexuelles peuvent toutefois ressortir lors d'une vérification pour le secteur vulnérable.

Dois-je déclarer mon casier si on me le demande ?

Lisez bien la question et restez honnête. Une fausse réponse peut causer un problème distinct.

Ai-je besoin d'une entreprise pour demander un pardon ?

Non. Vous pouvez faire la demande directement à la CLCC. Certaines personnes choisissent de l'aide pour réunir les documents, mais ce n'est pas obligatoire.

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Sources

• LégisQuébec : Charte des droits et libertés de la personne (art. 18.2, 20, 74 et 77)
• CLCC : Qu'est-ce que la suspension du casier?
• CLCC : Qui peut demander une suspension du casier?
• CLCC : Demander une suspension du casier (frais de 50 $)
• CLCC : Normes de service